Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1993, 91-22.232)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-22232

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 démbre 1993, 91-22.232)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/06/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-22232

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'i...

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