Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1993, 91-20.265)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-20265

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1993, 91-20.265)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/09/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-20265

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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