Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 démbre 1993, 91-19.627)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-19627

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 démbre 1993, 91-19.627)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-19627

Publié au bulletin

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