Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 1993, 92-12.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 1993, 92-12.774)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/01/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-12774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses trois branches:Attendu, selon la décision ...Voir le contenu complet de ce document
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