Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 démbre 1993, 92-11.160)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-11160

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 démbre 1993, 92-11.160)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-11160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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