Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1993, 91-19.802)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1993, 91-19.802)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/07/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-19802Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le pre...Voir le contenu complet de ce document
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