Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 démbre 1993, 91-13.688)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 démbre 1993, 91-13.688)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/02/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-13688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est décédé le 9 décembre 1944, laissant pour lu...Voir le contenu complet de ce document
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