Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1993, 91-19.509)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1993, 91-19.509)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/06/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-19509

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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