Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 1994, 92-20.577)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-20577

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 1994, 92-20.577)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/10/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-20577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances;

Attendu que l'Office public des habita...

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