Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1994, 92-13.465)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-13465

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1994, 92-13.465)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/05/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-13465

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