Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 1994, 92-20.879)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 1994, 92-20.879)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/07/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-...

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