Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1994, 92-19.351)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1994, 92-19.351)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/06/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-19351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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