Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1995, 94-11.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1995, 94-11.481)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/04/1992Rejet.N° de pourvoi: 94-11481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, qui ...Voir le contenu complet de ce document
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