Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1995, 93-19.034)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-19034

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 1995, 93-19.034)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/06/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-19034

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l agence régionale de l hospit... | Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1973 fixant les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la méde... | arrêté du 29 février 1996 portant nomination à la section sanitaire du comité national de l organisation sanitaire et sociale | Décret du 24 janvier 1991 portant nomination d'un directeur à la direction générale de l'aviation ... | Sentencia de TSJ Castilla y León Valladolid Sala de lo Contencioso September 24 2004 | Sentencia de TSJ Comunidad Valenciana Valencia Sala de lo Social January 30 2003 | sentencia de tsj castilla y león burgos sala de lo social june 03 2003 | Sentencia de TSJ Murcia Murcia Sala de lo Social November 05 2001