Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1995, 94-12.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1995, 94-12.372)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/11/1993Rejet.N° de pourvoi: 94-12372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt atta...Voir le contenu complet de ce document
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