Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1995, 92-11.637)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1995, 92-11.637)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/11/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-11637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 no...Voir le contenu complet de ce document
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