Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1995, 93-18.082)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1995, 93-18.082)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/04/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-18082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que par arrêt du 23 mars 1990, la cour d'appel d'A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
