Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1996, 94-11.181)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 démbre 1996, 94-11.181)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/11/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-11181

Publ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie