Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 94-19.478)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 94-19.478)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/06/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-19478Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux ...Voir le contenu complet de ce document
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