Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 94-21.838)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-21838

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 94-21.838)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/10/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-21838

Publié au ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 28 septembre 2004 portant cessation de fonctions administration préfectorale | avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2004-2005 (fonction publique de l'etat, armées, ville de... | décret du 2 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de construction de logements pour les tra... | Arrêté du 7 août 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires) | simi parillón sicav s a. | pompes funebres i funeraria alt emporda s a. | juzgado de lo social nº 5 de alicante | Sentencia nº 634/2004 de TSJ Comunidad de Madrid (Madrid), Sala de lo Social, December 20, 2004