Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 93-20.254)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-20254

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 démbre 1996, 93-20.254)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/10/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

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