Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 96-11.210)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 96-11.210)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-11210

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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