Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 95-22.220)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 95-22.220)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/10/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-22220Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la société ...Voir le contenu complet de ce document
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