Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 95-20.809)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 démbre 1997, 95-20.809)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/09/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-20809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pri...Voir le contenu complet de ce document
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