Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1997, 95-18.461)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-18461

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1997, 95-18.461)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/04/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-18461

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