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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 démbre 1997, 96-11.046)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/11/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-11046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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