Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1997, 95-19.663)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1997, 95-19.663)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/07/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-19663Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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