Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1997, 96-12.797)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-12797

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1997, 96-12.797)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/12/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-12797

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