Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1997, 96-12.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1997, 96-12.296)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-12296Publié au bullet...Voir le contenu complet de ce document
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