Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 1997, 96-13.616)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 1997, 96-13.616)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/12/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-13616Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
