Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1997, 96-13.177)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1997, 96-13.177)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/12/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-13177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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