Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1998, 97-12.138)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-12138

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1998, 97-12.138)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/10/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-12138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996)...

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