Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1998, 97-11.041)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-11041

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1998, 97-11.041)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 97-11041

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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