Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 démbre 1998, 96-19.898)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 démbre 1998, 96-19.898)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/05/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19898Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Attendu, selon les énonciations des ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
