Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1998, 97-12.702)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1998, 97-12.702)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/12/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-12702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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