Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1998, 97-11.541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1998, 97-11.541)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/03/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-11541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second m...Voir le contenu complet de ce document
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