Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 démbre 1999, 97-21.690)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-21690

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 démbre 1999, 97-21.690)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/10/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-21690

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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