Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1999, 98-10.397)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-10397

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1999, 98-10.397)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/11/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-10397

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, se...

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