Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1999, 98-16.542)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 98-16542

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1999, 98-16.542)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/05/1998

Irrecevabilité.

N° d...

Liens sponsorisés