Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 démbre 1999, 97-16.041)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 démbre 1999, 97-16.041)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/03/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-16041Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu que Lucienne X..., veuve B..., est décédée le 14...Voir le contenu complet de ce document
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