Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 démbre 2000, 99-11.332)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 démbre 2000, 99-11.332)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/07/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-11332

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