Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 démbre 2000, 99-10.233)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 démbre 2000, 99-10.233)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/03/1998Cassation.N° de pourvoi: 99-10233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen du pourvoi principal et le moye...Voir le contenu complet de ce document
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