Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2000, 98-20.635)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-20635

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2000, 98-20.635)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/06/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-20635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

At...

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