Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2000, 98-20.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 démbre 2000, 98-20.086)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-20086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, suivant acte sous seing privé du 27 mars 1986, ...Voir le contenu complet de ce document
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