Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 2000, 98-14.487)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 2000, 98-14.487)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/03/1998

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 98-14487

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