Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 2000, 99-10.896)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 2000, 99-10.896)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/10/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 99-10896

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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