Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 2001, 00-04.201)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 2001, 00-04.201)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/09/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-04201

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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