Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 2001, 99-19.197)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 2001, 99-19.197)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/07/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-19197

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie