Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 2001, 98-18.652)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-18652

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 2001, 98-18.652)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/05/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-18652

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1998) statu...

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