Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 2001, 00-13.101)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-13101

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 2001, 00-13.101)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/12/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 00-13101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les arti...

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